habilitation familiale
16/10/2015 12:00:00 -
A compter du 1er janvier prochain, les proches d’une personne vulnérable pourront être habilités par......, soit la veille de l’expiration du délai fixé par la loi, introduit dans le code civil un nouveau dispositif dit d’« habilitation familiale », permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester
23/12/2016 12:00:00 -
Très attendu, le décret qui fixe les nouvelles conditions d'agrément des particuliers qui accueillen......, une nouvelle procédure d'agrément des accueillants familiaux pour personnes âgées ou handicapées, fixée par un décret du 19 décembre 2016, s'appliquera. Pris en application de la loi du 28 décembre 2015relative
27/09/2018 09:30:54 -
Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré...... la gestion du budget familial ; ils sont dénommés services délégués aux prestations familiales.La loi de mars 2007 prévoit que ces services relèvent du cadre juridique issu de la loi du 2 janvier 2002
10/12/2016 10:00:13 -
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29/10/2024 23:00:00 -
Nice (Alpes-Maritimes). Ici, ça foisonne. Pétanque, basket adapté, activités cognitives et culturell...... ans dans cet Ehpad associatif qui héberge quatre-vingt-sept résidents. « J’adore venir ici. C’est très familial, des tas d’activités et de fêtes sont proposées. Il y a beaucoup de bonne volonté
04/09/2024 00:00:00 -
Vos établissements et services sont-ils redevables de la taxe d’habitation ? Pour quels bâtiments ? ...... s’ils en avaient été redevables. À compter de 2023, a été institué une exonération de taxe au profit des fondations et associations reconnues d’utilité publique, et aux organismes d’intérêt général habilités à recevoir
10/02/2022 00:00:00 -
Réunies devant la presse le 10 février, les quatre fédérations patronales de l’USB-Domicile sont ve...... se sont aujourd’hui engagés en faveur de toutes les structures, certains refusent encore de le faire pour les services non autorisés et non habilités, rapporte Julien Mayet (UNA). L’inquiétude est d’autant plus grande
16/02/2022 00:00:00 -
Alors que, mi-février, la question des revalorisations d’un grand nombre de professionnels du secte...... la structure est habilitée et tarifée, ce qui n’est pas le cas partout. » Sans compter, les effets du nouveau tarif national [3], reprend Julien Mayet : « Les départements devront stratégiquement choisir
28/01/2021 00:00:00 -
Il avait promis des décisions rapides après la publication du rapport de l’inspection générale Igas...... Il avait promis des décisions rapides après la publication du rapport de l’inspection générale Igas sur l’accueil des mineurs dans des structures non autorisées ou habilitées au titre de l’aide
01/03/2023 01:00:00 -
En Loire-Atlantique, l’Association départementale d’accompagnement éducatif et social expérimente de......). Depuis, celle-ci a testé grandeur nature la mesure unique pour 118 mineurs, parmi les près de 2 000 mesures pour laquelle l’association est habilitée, avec une enveloppe budgétaire dédiée. « Modulable
05/06/2024 00:00:00 -
Des dispositifs saturés, des professionnels épuisés, des financements insuffisants… Le système de la...... proposer des temps pleins entre les secteurs public et associatif habilité », poursuit Sophie du Mesnil-Adelée. Un courrier a, en outre, été adressé aux échelons régionaux de France Travail
07/02/2024 00:00:00 -
Bordeaux (Gironde). Pionnier, le service d’accompagnement éducatif spécifique soutient les mineurs v...... pour une habilitation de soixante-quinze. Environ un tiers des enfants suivis sont placés. Financé par le conseil départemental, le dispositif repose sur une double intervention éducative, avec un accompagnement
01/02/2023 01:00:00 -
L’État doit renforcer sa présence sur les territoires pour soutenir les départements, chefs de file ...... la loi impose que le président du département autorise un établissement à s'occuper d'enfants protégés et que les structures soient habilitées par le préfet à recevoir des enfants sur décision de justice
27/10/2021 00:30:00 -
Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) abroge l’ordo...... une refonte de la procédure pénale, plusieurs évolutions intéressent les professionnels de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et du secteur associatif habilité (SAH). « Clarté », « réactivité
22/05/2019 00:00:00 -
C‘est avec moins de retard que d’habitude (!) que sont parues, fin mai, les orientations de la camp...... familiaux (ISTF) sont reconduits (4,2 millions d’euros). « C’est une bonne chose, reprend Philippe Morin. La réforme de mars 2019 ayant étendu l’habilitation familiale à l’assistance du majeur [4
22/11/2017 00:00:00 -
La Chancellerie lance une réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’...... attentif au contrôle de la gestion exercée par le proche habilité. Au-delà, la déjudiciarisation doit s’accompagner d’un travail de vulgarisation sur les obligations des tuteurs familiaux, en particulier
24/04/2019 00:00:00 -
Avec la loi Justice, le secteur de la protection juridique des majeurs connaît maintenant les premi....... En ce sens, la primauté du mandat de protection future est réaffirmée, et l’habilitation familiale élargie aux situations d’assistance. À noter aussi, la modification des modalités du contrôle des comptes
19/01/2022 00:00:00 -
Seuls quelques départements ont intégré l’accueil durable et bénévole au sein de leur politique de p...... par le gestionnaire. « Pour elles, leur engagement, porté par l’ensemble de la cellule familiale, s’appuie sur un vrai choix de vie fondé sur l’échange et la solidarité », explique la cheffe de service Élodie Maillot
27/09/2018 09:30:54 -
L’avis d’appel à projetL’avis d’appel à projet est constitué de l’ensemble des documents préparés pa...... de fonctionnement prévisionnels attendus ;modalités de financement ;montant prévisionnel des dépenses restant à la charge de la personne accueillie ;le cas échéant, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide
27/09/2018 09:49:22 -
Modalités et autorités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociauxDotati......)Lits « halte soins santé »Dotation globale (Caisse d’allocations familiales ou Caisse de mutualité sociale agricole)Services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget